Présentation du RGPD
Définition du RGPD :
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement européen qui protège les données personnelles des citoyens.
À qui s’applique le RGPD ?
Il s’applique à toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles. Que ce soit en Europe ou à l’étranger, si elle cible des résidents européens.
Les objectifs du RGPD :
Le RGPD renforce les droits des personnes en matière de données personnelles. Les personnes ont le droit de savoir comment leurs données sont utilisées, de les corriger ou de les supprimer, et de s’opposer à leur utilisation.
Les organisations qui traitent des données personnelles doivent respecter les principes du RGPD. Donc ces principes incluent la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, la précision, la limitation de la conservation, l’intégrité et la confidentialité, et la responsabilité.
Courte vidéo explicative du RGPD :
Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Cela peut inclure des informations telles que le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, le numéro de sécurité sociale, la voix, les images, les opinions politiques, les convictions religieuses…
Les données personnelles, anonymisées, chiffrées ou pseudonymisées, restent soumises au RGPS si elles permettent d’identifier une personne.
Les entreprises sont soumises à diverses obligations ayant vocation à protéger la collecte et le traitement de ces données.
Les droits des personnes
Le RGPD accorde aux personnes concernées plusieurs droits en matière de données personnelles.
Le droit d’accès
Chacun peut interroger une entreprise sur l’utilisation de ses données personnelles et recevoir une copie avec des explications.
Le droit de rectification
Tout le monde peut demander à une entreprise de corriger ou d’ajouter des informations à ses données personnelles si elles sont incorrectes ou manquantes.
Le droit à l’effacement
Aussi appelé « droit à l’oubli », vous pouvez demander à une entreprise de supprimer vos informations personnelles. Par conséquent, lorsque ces données ne sont plus nécessaires pour la raison pour laquelle elles ont été collectées, elles peuvent être supprimées.
Le droit à la limitation du traitement
Chacun peut demander à une entreprise de restreindre le traitement de ses informations personnelles dans certaines situations. Par exemple si les données sont incorrectes ou si le traitement est illégal.
Le droit d’opposition
Toute personne a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles dans certaines circonstances, par exemple si le traitement est effectué à des fins de marketing direct.
Les obligations des entreprises vis-à-vis du RGPD
Le RGPD impose plusieurs obligations aux organisations qui traitent des données personnelles :
La transparence
Les organisations doivent informer les personnes concernées de manière claire et compréhensible sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées, partagées et conservées.
La limitation des finalités
Les entreprises ne peuvent recueillir et utiliser des informations personnelles que pour des raisons claires, bien définies et justes. Par conséquent, elles ne peuvent pas les utiliser pour d’autres choses sans l’accord de la personne à qui elles appartiennent.
La minimisation des données
Elles doivent collecter et traiter uniquement les données personnelles nécessaires pour atteindre les finalités spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées.
La précision
Les entreprises doivent faire ce qu’il faut pour être certaines que les informations personnelles qu’elles utilisent soient correctes et à jour.
La limitation de la conservation
Les entreprises ne peuvent conserver les données personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation de leur objectif.
L’intégrité et la confidentialité
Les organisations doivent prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, la destruction, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.
La responsabilité
Les organisations doivent être en mesure de démontrer leur conformité au RGPD. Et doivent être capable de répondre aux demandes des personnes concernées en matière de données personnelles.
Les sanctions en cas de non-conformité RGPD
Le RGPD prévoit des sanctions pour les organisations qui ne respectent pas les règles en matière de protection des données personnelles.
Les sanctions, peuvent être prononcées par les autorités nationales de protection des données, comme la CNIL en France. C’est à dire des amendes pécuniaires, des injonctions, des rappels à l’ordre, des limitations temporaires ou définitives du traitement des données, la suspension des flux de données, ou l’interdiction de traitement des données.
Les amendes peuvent être très élevées, allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, selon le montant le plus élevé. Alors les autorités de protection des données doivent prendre en compte plusieurs facteurs pour déterminer le montant de l’amende. Par exemple la nature, la gravité et la durée de l’infraction, le caractère intentionnel ou négligent de l’infraction, les mesures prises pour atténuer les dommages subis par les personnes concernées, le degré de coopération de l’organisation, etc.
Les sanctions peuvent être rendues publiques pour dissuader les autres organisations de ne pas respecter les règles en matière de protection des données personnelles.
Conclusion,
En résumé, le RGPD est une avancée majeure pour la protection de la vie privée. Il donne aux personnes des droits essentiels sur leurs données, obligeant les entreprises à être plus transparentes. Les sanctions en cas de non-conformité sont sévères, incitant ainsi les entreprises à prendre la protection des données au sérieux.
De plus le RGPD a sensibilisé à la vie privée et encourage la sécurité des données en entreprise. Le RGPD établit un équilibre crucial entre l’exploitation des données et le respect des droits individuels.
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