Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur en mai 2018 et a apporté des changements significatifs dans la façon dont les entreprises collectent, traitent et stockent les données personnelles des citoyens de l’Union européenne. Les sous-traitants, qui traitent des données personnelles pour le compte d’un responsable du traitement. Il sont alors soumis à certaines obligations en vertu du RGPD. Dans cet article, nous examinerons en détail les obligations RGPD pour les sous-traitants: https://digitandco.fr/rgpd-se-preparer-en-plusieurs-etapes
Identification du responsable du traitement
L’une des premières obligations RGPD pour les sous-traitants est d’identifier le responsable du traitement pour le compte duquel ils agissent. De plus, le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. De plus, Le sous-traitant doit signer un contrat de sous-traitance avec le responsable du traitement. En outre, celui-ci précise les obligations de chaque partie en matière de protection des données.
Traitement des données personnelles uniquement sur instruction
Les sous-traitants doivent traiter les données personnelles uniquement sur instruction du responsable du traitement.De même, Cela signifie qu’ils ne peuvent pas utiliser les données personnelles. Et ce à d’autres fins que celles pour lesquelles le traitement a été initialement autorisé. De plus, les sous-traitants ne peuvent pas non plus transférer les données personnelles à des tiers sans l’autorisation préalable du responsable du traitement.
Confidentialité et sécurité des données personnelles
Les sous-traitants sont tenus de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Cela peut inclure la mise en place de contrôles d’accès, la pseudonymisation ou l’anonymisation des données. De plus, la mise en place de sauvegardes régulières, la formation des employés. Sans oublier la mise en place de politiques et de procédures de sécurité:https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
Notification des violations de données (RGPD)
Les sous-traitants sont tenus de notifier toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais au responsable du traitement. Cependant, cette notification doit inclure les détails de la violation, les catégories et le nombre de personnes concernées. Les conséquences de la violation et les mesures prises pour remédier à la violation.
Sous-traitants hors UE
Si les données personnelles sont transférées à des sous-traitants situés en dehors de l’Union européenne. Le sous-traitant doit garantir que le transfert est effectué conformément aux dispositions du RGPD. Néanmoins, cela peut inclure la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
Assistance du responsable du traitement
Les sous-traitants sont tenus d’aider le responsable du traitement à s’acquitter de ses obligations en vertu du RGPD.De plus, cela peut inclure l’assistance dans la réalisation d’évaluations d’impact sur la protection des données. La mise en place de mesures de sécurité appropriées. Cependant,la fourniture de rapports et de preuves de conformité et la participation à des audits de protection des données.
Suppression ou retour des données personnelles (RGPD)
À la fin du contrat de sous-traitance, les sous-traitants doivent supprimer ou retourner toutes les données personnelles traitées pour le compte
En conclusion
Les sous-traitants ont des obligations importantes en vertu du RGPD pour garantir la protection des données personnelles. De plus, en travaillant en étroite collaboration avec les responsables du traitement, les sous-traitants peuvent s’assurer que les données personnelles sont traitées conformément aux exigences du RGPD. Les sous-traitants doivent veiller à ce qu’ils aient des politiques et des procédures appropriées en place pour protéger les données personnelles. Cependant, ils doivent être prêts à notifier rapidement toute violation de données. Les sous-traitants doivent également être conscients de leurs obligations en matière de transfert de données personnelles. Tout ça à l’extérieur de l’Union européenne et doivent prendre des mesures appropriées pour garantir la
