Un devis est un document détaillant les prix, les prestations ou d’un produit. Les mentions légales sont importantes pour assurer la transparence, éviter les malentendus, établir un cadre contractuel, garantir la conformité aux réglementations, et offrir une protection juridique en cas de litige. En résumé, elles créent une base claire pour la relation commerciale entre le prestataire et le client.
Les mentions légales sur un devis
On retrouve pleins de mentions légales obligatoire à mettre sur un devis comme :
- La date du devis
- Le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entreprise (Le numéro SIRET de l’entreprise)
- Le nom et l’adresse du client
- La description détaillée de la prestation ou du produit
- la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
- les frais de déplacement
- Le prix unitaire hors taxes
- la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
- Le taux de TVA applicable
- Les conditions de paiement et de facturation
- La durée de validité de l’offre
Ces informations sont essentiels pour se conformer aux obligations légales lors de l’émission d’un devis pour des prestations ou des produits fournis.
Exemple de mentions légales
Ici nous avons réaliser notre devis type sur Extrabat, on y retrouve toutes les mentions obligatoires :
Ce qu’on retrouve tout en haut d’un devis:
Tout ce qu’on doit retrouver dans un descriptif de prestation :
Les mentions légales qui touchent au prix :
Ce qu’on retrouve en bas d’une page c’est à dire les mentions obligatoires concernant l’entreprise :
Mentions légales : La description détaillée des prestations et/ou produits
La description détaillée des prestations et/ou produits sur un devis est essentielle pour plusieurs raisons :
Tout d’abord, elle permet au client de comprendre précisément ce qui lui est proposé, favorisant la transparence et la clarté des échanges commerciaux.
Ensuite, une description détaillée aide à éviter les malentendus et les litiges potentiels en définissant clairement les attentes et les obligations de chaque partie.
En résumé, une description détaillée des prestations et/ou produits sur un devis est à la fois une obligation légale et une pratique commerciale recommandée pour assurer la clarté, la transparence et la conformité juridique des transactions.
Bien préparé son devis détaillé avec les mentions légales
Des litiges peuvent survenir en raison de devis mal rédigés, engendrant des malentendus entre le prestataire et le client. Voici quelques exemples courants de litiges liés à des devis mal rédigés et des mentions mal incluses
Ambiguïté dans les prestations :
– Exemple de litige : Le client s’attend à des prestations supplémentaires non incluses dans le devis, ce qui entraîne des désaccords sur les prix.
– Conseil : Rédigez les descriptions des prestations de manière claire et exhaustive comme noté dans les mentions légales. Si des prestations supplémentaires sont possibles, précisez comment elles seront traitées et facturées.
Conditions de paiement mal définies :
– Exemple de litige : Le client et le prestataire interprètent différemment les termes de paiement, entraînant des retards et des tensions financières.
– Conseil : Spécifiez clairement les échéances de paiement, les modes de paiement acceptés, les acomptes éventuels, et les conséquences en cas de retard. Assurez-vous que ces conditions sont comprises et acceptées par les deux parties.
Manque de détails sur la durée de validité :
– Exemple de litige : Le client souhaite accepter un devis après la période de validité, mais le prestataire souhaite ajuster les tarifs.
– Conseil : Indiquez explicitement ces mentions légales c’est à dire la durée de validité du devis et discutez des procédures pour les extensions éventuelles. Soyez transparent sur la manière dont les ajustements tarifaires seront traités après expiration.
Absence de clauses de garantie :
– Exemple de litige : Le client découvre des défauts après la prestation, mais le devis ne précise pas les garanties ou les recours.
– Conseil : Incluez des clauses de garantie détaillées, spécifiant la durée, les conditions d’application, les conditions de vente, et les procédures en cas de réclamation. Cela établit des attentes claires en matière de qualité.
Omission des conditions d’annulation :
– Exemple de litige : Le client souhaite annuler le projet, mais les frais associés ne sont pas précisés dans le devis.
– Conseil : Incluez des conditions d’annulation claires, détaillant les frais éventuels et les procédures associées. Cela évite des litiges inutiles en cas d’annulation.
Conclusion
En résumé, la rédaction minutieuse des devis en incluant les mentions légales et en clarifiant les plus possible les prestations à délivrer contribue à éviter des litiges coûteux et à établir une relation client-prestataire plus solide. Vous pouvez rajouter vos conditions général de vente, et vous rapprochez de votre cabinet comptable, votre avocat d’affaire ou votre fédération de métier.
