Mentions légales sur un devis : risques et conseils

par | 13 Déc 2023 | 1. Gestion entreprise et relation client

La création d’un devis va bien au-delà de simplement énumérer les services, les prestations, les fournitures et les prix. En fait, elle englobe des implications légales de grande importance. Dans cet article, nous parlons des risques et des conseils pour les mentions légales sur les devis. Il constitue un guide indispensable afin d’assurer une conformité juridique de vos transactions commerciales tout en établissant des relations durables avec vos clients. Les mentions légales ou mentions obligatoires comme vous l’avez compris c’est la même chose.

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1er risque : Amende administrative

2ème risque : Litiges avec les clients

3ème risque : Perte de confiance des clients 

L’oubli d’une mention légale nécessaire sur un devis peut entraîner une amende potentielle allant jusqu’à 15000 € (Article 132-22 du code de la consommation).

Le non-respect des mentions légales obligatoires sur un devis peut entraîner des litiges avec les clients. Il peuvent se plaindre de ne pas avoir été informés correctement.

Il peut entraîner une perte de confiance des clients envers l’entreprise, qui peut être perçue comme peu professionnelle et peut nuire à votre réputation sur vos réseaux sociaux. 

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4ème risque : Invalidité du devis

5ème risque : Sanctions administratives 

Le non-respect des mentions légales obligatoires sur un devis peut le rendre nul et non avenu (invalidation du devis). En effet cela peut entrainer un non paiement des travaux et des prestations réalisées.

Il peut entraîner des sanctions administratives, par exemple la suspension de l’activité de l’entreprise (moins grave), ou une fermeture administrative (beaucoup plus grave) prononcé par la DGCCRF ou la CCI.

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Les conseils pour éviter les risques liés à l’absence de mentions (obligatoires) sur un devis ?

Pour éviter les risques liés à l’absence de mentions légales obligatoires sur un devis, renseignez vous auprès du site economie.gouv.fr qui partagent également les éléments à retenir, et il est important de suivre les étapes suivantes :

conseil-connaitre les mentions obligatoires-mentions légales
conseil-utiliser un modèle de devis-mentions légales
conseil-vérifier es informations-mentions légales

1er conseil : Connaître les mentions obligatoires 

2ème conseil : Utiliser un modèle de devis 

3ème conseil : Vérifier les informations 

Il est important de connaître les mentions légales obligatoires sur un devis pour éviter les risques liés à leur absence. Les mentions obligatoires peuvent varier en fonction du secteur d’activité de l’entreprise.

Utilisez un modèle de devis complet pour éviter les oublis de mentions obligatoires et assurer la conformité légale.

Il est important de vérifier et lire attentivement toutes les informations sur le devis, y compris les mentions légales obligatoires, pour éviter les erreurs et les oublis.

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4ème conseil : Faire signer le devis 

5ème conseil : Respecter les engagements 

6ème conseil : Se faire conseiller en cas de doute

Assurez-vous que le client signe le devis afin de garantir sa pleine connaissance des conditions de la prestation avec la mention manuscrite « bon pour accord » ou « bon pour éxécution ».

Il est important de faire respecter les délais de validité du devis pour éviter les litiges avec les clients et de respecter les délais l’exécution de la prestation.

Ne pas hésiter à faire appel à un professionnel, à un avocat, ou à votre cabinet comptable, pour rédiger au mieux votre devis et ses mentions légales.

Conclusion

En résumé, le non-respect des mentions légales obligatoires sur un devis peut entraîner beaucoup de risques comme des amendes, des litiges avec les clients… Il est donc important de respecter les mentions obligatoires sur un devis pour éviter ces risques.

De plus, pour éviter les risques liés à l’absence de mentions légales obligatoires sur un devis, on vous donne des conseils par exemple de connaître les mentions obligatoires, d’utiliser un modèle de devis, de vérifier les informations, de faire signer le devis et de respecter les délais.

Avec Extrabat Logiciel on vous propose des devis préremplis avec tous les mentions légales obligatoires. Pour éviter un risque d’oubli prenez rendez-vous !

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