Introduction sur les mentions juridiques
Importance de la facture dans les transactions commerciales
La facture est un document essentiel dans toute transaction commerciale. Elle représente la preuve écrite de la vente de biens ou de services entre un fournisseur et un client.
Aussi, la facture sert non seulement à établir le montant dû, mais aussi à fournir des informations détaillées sur la transaction : la description des articles ou services, les quantités, les prix unitaires et les taxes applicables (mentions juridiques).
Implications juridiques d’une facture non conforme sans les mentions juridiques
Réaliser une facture est bien plus qu’un document commercial : elle a une valeur juridique et fiscale.
Pour être valide, elle doit comporter certaines mentions obligatoires. À Lyon et dans toute la France, les artisans, TPE et PME doivent être vigilants.
Voici un guide clair et pratique pour rédiger vos factures en toute conformité avec les mentions juridiques.
Pourquoi les mentions juridiques sur une facture sont-elles indispensables ?
Les mentions obligatoires sont indispensables pour :
-
garantir la validité fiscale du document
-
permettre la récupération de la TVA
-
sécuriser vos paiements
-
éviter des amendes administratives
-
inspirer confiance à vos clients et partenaires
Liste des mentions obligatoires en 2025
| Icône | Mention obligatoire | Détails |
|---|---|---|
 |
Identité du vendeur | Raison sociale, adresse, numéro SIREN/SIRET, RCS et ville |
|
Identité de l'acheteur | Nom, adresse complète |
 |
Numéro de facture | Numérotation unique et chronologique |
 |
Date d'émission | Date exacte de la facture |
 |
Nature des prestations ou biens | Description précise, quantité, prix unitaire HT |
 |
Montants HT, TVA, TTC | Montant total HT, taux de TVA applicable, montant TTC |
 |
Conditions de paiement | Délai, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement |
 |
Mentions spécifiques | Franchise de TVA, assurance décennale, etc. |
Focus sur les artisans et TPE du bâtiment
Lorsque vous êtes artisan ou entreprise du bâtiment, vous devez rajouter les mentions suivantes :
- Mention d’assurance décennale obligatoire pour certains corps de métier
-
Garantie de parfait achèvement et biennale à préciser dans certaines activités
Quelles erreurs à éviter ?
Bien que la rédaction d’une facture puisse sembler simple, il est important d’éviter certaines erreurs courantes pour garantir sa validité juridique et faciliter le processus de paiement.
Voici les principales erreurs à éviter :
Oublier des informations obligatoires (mentions juridiques, …)
Premièrement, Certaines informations sont obligatoires sur chaque facture. De ce fait, l’omission de ces informations peut rendre la facture invalide et entraîner des retards de paiement ou des problèmes juridiques.
Utiliser un langage ambigu ou non conforme
Deuxiemement, il est essentiel d’utiliser un langage clair, précis et sans ambiguïté dans la rédaction d’une facture. Les descriptions des biens ou services doivent être compréhensibles pour le destinataire, et les termes techniques doivent être expliqués si nécessaire.
De plus, il est important de respecter les conventions et les réglementations en vigueur dans votre secteur d’activité ou votre région.
Ne pas respecter les délais légaux
Pour finir, chaque pays ou région peut avoir des réglementations spécifiques concernant les délais d’émission et de paiement des factures. Il est important de respecter ces délais pour éviter tout litige ou pénalité.
Par exemple, en France, les factures doivent généralement être émises dans un délai de 15 jours après la livraison des biens ou la prestation des services, et le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire entre les parties.
En évitant ces erreurs courantes, vous garantirez la validité juridique de vos factures, faciliterez le processus de paiement et préviendrez tout litige potentiel avec vos clients ou fournisseurs.
Sanctions en cas d’erreur ou d’oubli des mentions juridiques
Les sanctions encourues en cas de non-conformité d’une facture varient selon la gravité de l’infraction et la législation en vigueur dans chaque pays ou région. Cependant, voici quelques exemples de sanctions courantes :
- Amendes administratives : Des amendes peuvent être imposées par les autorités fiscales ou réglementaires pour non-respect des exigences légales en matière de facturation. 15 € d’amende par mention manquante (selon l’article 1737 du code général des impôts).)
- Pénalités fiscales : Des pénalités peuvent être appliquées sur les montants de TVA ou d’autres taxes non déclarées ou mal calculées. Possibilité de redressement fiscal
- Blocage de paiements par vos clients
À savoir, des erreurs dans la rédaction ou l’absence d’éléments sur une facture peuvent entraîner des conséquences juridiques et financières graves. En effet, une facture non conforme peut être considérée comme invalide et, par conséquent, ne pas être reconnue comme une preuve légale de la transaction.
Ainsi, il est primordial de se conformer strictement aux réglementations en vigueur lors de la rédaction et de l’émission de factures. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié, comme un expert-comptable ou un avocat spécialisé.
Quelles évolutions en 2026-2027 avec la facturation électronique ?
La facturation électronique arrive à grand pas et renforce les obligations
-
Factures émises par PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou par l’État (PPF)
-
Mentions juridiques toujours obligatoires, même en format électronique (Factur-X, XML)
Pour en savoir plus, consultez notre article : Facturation électronique : définition, obligations et avantages pour les TPE/PME à Lyon
FAQ sur les factures
Quelle différence avec la facturation électronique ?
Depuis la réforme prévue en 2026-2027, toutes les factures devront être émises sous format électronique structurant. Mais les mentions juridiques, elles, resteront obligatoires, qu’il s’agisse d’un PDF ou d’un fichier Factur-X.
Puis-je créer mes factures à la main ?
Oui, mais vous devez être rigoureux sur toutes les mentions et sur la numérotation.
Est-il obligatoire d’avoir un logiciel de facturation ?
Non, mais fortement recommandé pour éviter les erreurs.
Comment corriger une erreur sur une facture ?
- Émettre une facture d'avoir ou une facture rectificative
- Ne jamais modifier une facture émise sans trace documentaire
Dois-je conserver mes factures papier et électroniques ?
Oui, 10 ans minimum, selon le Code de commerce.
Nos conseils pour les artisans et TPE lyonnais
Aussi, nous vous recommandons ces 3 points spécialement pour vous :
-
Utilisez un logiciel fiable (ex : Extrabat Logiciel, Sellsy, …)
-
Formez vos collaborateurs à la réglementation
-
Réalisez un audit annuel de vos modèles de factures
Liens utiles
• Facturation électronique : obligations et avantages pour les TPE/PME
• Extrabat Logiciel : Gestion client et facturation pour artisans, TPE/PME
• Entreprendre Service Public : Mentions obligatoires sur une facture
Bercy Infos Entreprises : Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir
Conclusion
En conclusion, rédiger une facture juridiquement valide est une étape importante dans la gestion des transactions commerciales. Une facture conforme aux exigences légales protège vos intérêts financiers. Elle facilite également les relations commerciales en instaurant la confiance et la transparence entre les parties.
Tout en veillant à inclure toutes les mentions obligatoires, vous éviterez les risques juridiques et financiers liés à une facture non conforme. Prenez quelques minutes pour auditer vos factures : un petit effort qui évitera de grosses difficultés.
De plus , dans un contexte où la digitalisation des transactions progresse, la facture électronique se présente comme une solution efficace et sécurisée pour la gestion de vos documents commerciaux. C’est pourquoi nous vous proposons Extrabat Logiciel pour vous mettre en conformité.
✅ Vous souhaitez vérifier que vos factures sont conformes ? DigitandCo vous accompagne dans votre mise en conformité administrative. N’oubliez pas la facturation électronique sera obligatoire le 1er septembre 2026 alors prenez rendez-vous pour votre nouveau logiciel !
