Mentions juridiques sur une facture : guide complet pour artisans, TPE et PME à Lyon

Introduction sur les mentions juridiques

Importance de la facture dans les transactions commerciales

La facture est un document essentiel dans toute transaction commerciale. Elle représente la preuve écrite de la vente de biens ou de services entre un fournisseur et un client.

Aussi, la facture sert non seulement à établir le montant dû, mais aussi à fournir des informations détaillées sur la transaction : la description des articles ou services, les quantités, les prix unitaires et les taxes applicables (mentions juridiques).

Implications juridiques d’une facture non conforme sans les mentions juridiques

Réaliser une facture est bien plus qu’un document commercial : elle a une valeur juridique et fiscale.

Pour être valide, elle doit comporter certaines mentions obligatoires. À Lyon et dans toute la France, les artisans, TPE et PME doivent être vigilants.

Voici un guide clair et pratique pour rédiger vos factures en toute conformité avec les mentions juridiques.

Pourquoi les mentions juridiques sur une facture sont-elles indispensables ?

Les mentions obligatoires sont indispensables pour :

• garantir la validité fiscale du document

• permettre la récupération de la TVA

• sécuriser vos paiements

• éviter des amendes administratives

• inspirer confiance à vos clients et partenaires

Liste des mentions obligatoires en 2025

Focus sur les artisans et TPE du bâtiment

Lorsque vous êtes artisan ou entreprise du bâtiment, vous devez rajouter les mentions suivantes :

•  Mention d’assurance décennale obligatoire pour certains corps de métier

• Garantie de parfait achèvement et biennale à préciser dans certaines activités

Quelles erreurs à éviter ?

Bien que la rédaction d’une facture puisse sembler simple, il est important d’éviter certaines erreurs courantes pour garantir sa validité juridique et faciliter le processus de paiement.

Voici les principales erreurs à éviter :

Oublier des informations obligatoires (mentions juridiques, …)

Premièrement, Certaines informations sont obligatoires sur chaque facture. De ce fait, l’omission de ces informations peut rendre la facture invalide et entraîner des retards de paiement ou des problèmes juridiques.

Utiliser un langage ambigu ou non conforme

Deuxiemement, il est essentiel d’utiliser un langage clair, précis et sans ambiguïté dans la rédaction d’une facture. Les descriptions des biens ou services doivent être compréhensibles pour le destinataire, et les termes techniques doivent être expliqués si nécessaire.

De plus, il est important de respecter les conventions et les réglementations en vigueur dans votre secteur d’activité ou votre région.

Ne pas respecter les délais légaux

Pour finir, chaque pays ou région peut avoir des réglementations spécifiques concernant les délais d’émission et de paiement des factures. Il est important de respecter ces délais pour éviter tout litige ou pénalité.

Par exemple, en France, les factures doivent généralement être émises dans un délai de 15 jours après la livraison des biens ou la prestation des services, et le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord contraire entre les parties.

En évitant ces erreurs courantes, vous garantirez la validité juridique de vos factures, faciliterez le processus de paiement et préviendrez tout litige potentiel avec vos clients ou fournisseurs.

Sanctions en cas d’erreur ou d’oubli des mentions juridiques

Les sanctions encourues en cas de non-conformité d’une facture varient selon la gravité de l’infraction et la législation en vigueur dans chaque pays ou région. Cependant, voici quelques exemples de sanctions courantes :

• Amendes administratives : Des amendes peuvent être imposées par les autorités fiscales ou réglementaires pour non-respect des exigences légales en matière de facturation. 15 € d’amende par mention manquante (selon l’article 1737 du code général des impôts).)
• Pénalités fiscales : Des pénalités peuvent être appliquées sur les montants de TVA ou d’autres taxes non déclarées ou mal calculées. Possibilité de redressement fiscal
• Blocage de paiements par vos clients

À savoir, des erreurs dans la rédaction ou l’absence d’éléments sur une facture peuvent entraîner des conséquences juridiques et financières graves. En effet, une facture non conforme peut être considérée comme invalide et, par conséquent, ne pas être reconnue comme une preuve légale de la transaction.

Ainsi, il est primordial de se conformer strictement aux réglementations en vigueur lors de la rédaction et de l’émission de factures. En cas de doute, il est recommandé de consulter un professionnel qualifié, comme un expert-comptable ou un avocat spécialisé.

Quelles évolutions en 2026-2027 avec la facturation électronique ?

La facturation électronique arrive à grand pas et renforce les obligations

• Factures émises par PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou par l’État (PPF)

• Mentions juridiques toujours obligatoires, même en format électronique (Factur-X, XML)

Pour en savoir plus, consultez notre article : Facturation électronique : définition, obligations et avantages pour les TPE/PME à Lyon

FAQ sur les factures

Nos conseils pour les artisans et TPE lyonnais

Aussi, nous vous recommandons ces 3 points spécialement pour vous :

• Utilisez un logiciel fiable (ex : Extrabat Logiciel, Sellsy, …)

• Formez vos collaborateurs à la réglementation

• Réalisez un audit annuel de vos modèles de factures

Liens utiles

• Facturation électronique : obligations et avantages pour les TPE/PME

• Extrabat Logiciel : Gestion client et facturation pour artisans, TPE/PME

• Entreprendre Service Public : Mentions obligatoires sur une facture

Bercy Infos Entreprises : Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir

Conclusion

En conclusion, rédiger une facture juridiquement valide est une étape importante dans la gestion des transactions commerciales. Une facture conforme aux exigences légales protège vos intérêts financiers. Elle facilite également les relations commerciales en instaurant la confiance et la transparence entre les parties.

Tout en veillant à inclure toutes les mentions obligatoires, vous éviterez les risques juridiques et financiers liés à une facture non conforme. Prenez quelques minutes pour auditer vos factures : un petit effort qui évitera de grosses difficultés.

De plus , dans un contexte où la digitalisation des transactions progresse, la facture électronique se présente comme une solution efficace et sécurisée pour la gestion de vos documents commerciaux. C’est pourquoi nous vous proposons Extrabat Logiciel pour vous mettre en conformité.

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